1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre AZ TECH, SIREN 940 998 560, dont le siège est situé 395 avenue des Massettes, 73190 Challes-les-Eaux (ci-après « AZ TECH »), et toute personne physique ou morale qui commande une attestation via le site mon-rga.fr (ci-après « le Client »).
2. Service proposé
Le service consiste en l'établissement d'une attestation de prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour une maison individuelle construite ou étendue sous permis de construire, à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), conformément à l'article L.122-11, 3° du Code de la construction et de l'habitation et au modèle de l'arrêté du 21 décembre 2023.
AZ TECH intervient en qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, dans le cadre d'une mission d'ingénierie conclue directement avec le Client. L'attestation est établie sur pièces, à partir des documents et photographies transmis par le Client, sans visite du chantier.
3. Prix
Prix unitaire : 300 € TTC (TVA 20 % incluse), paiement unique, sans abonnement. Le prix est indiqué en euros et valable au jour de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue sans création de compte. Le Client :
- envoie par e-mail à gestion.aztech@gmail.com ses coordonnées, l'adresse du chantier, le numéro de permis de construire et les pièces listées à l'article 5 ;
- règle le prix par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé du site.
Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est reçue ni conservée par AZ TECH. La commande est ferme et définitive à réception du paiement.
Si, à l'examen des premières pièces, le dossier sort du cadre du service (bâtiment autre qu'une maison individuelle, terrain hors zone d'exposition moyenne ou forte, etc.), AZ TECH en informe le Client avant toute analyse et le rembourse intégralement s'il ne souhaite pas poursuivre.
5. Pièces à fournir par le Client
- l'arrêté de permis de construire et les plans du dossier de permis ;
- l'étude géotechnique de conception G2 (norme NF P 94-500) ou, à défaut, l'étude G1 et la justification des dispositions constructives forfaitaires appliquées ;
- le plan de fondations et, le cas échéant, la note de calcul ;
- les photographies des fouilles avant coulage, avec mesure de la profondeur d'ancrage ;
- les photographies des chaînages, du dallage ou du vide sanitaire ;
- les éléments relatifs à la gestion des eaux pluviales et à la distance aux arbres existants ;
- de manière facultative : le procès-verbal de fin de travaux ou de réception.
Le Client garantit que les documents transmis sont exacts, lisibles, qu'ils correspondent aux travaux réellement exécutés et qu'il en a la libre disposition.
6. Délai
L'attestation est délivrée sous 48 heures à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des pièces requises. En cas de pièce manquante ou illisible, AZ TECH adresse au Client la liste des compléments ; le délai court alors à compter de leur réception. Si les dispositions constructives ne peuvent pas être justifiées, AZ TECH en informe le Client par écrit.
7. Livraison
L'attestation est transmise au format PDF par e-mail, à l'adresse utilisée par le Client pour sa commande, accompagnée de la facture.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, par simple e-mail à gestion.aztech@gmail.com.
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En demandant le traitement de son dossier, notamment en payant et en transmettant ses pièces, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'attestation délivrée.
9. Responsabilité
AZ TECH est un bureau d'études structure béton armé bénéficiant d'une couverture décennale professionnelle active, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
L'attestation est établie sur la base des documents transmis par le Client. AZ TECH ne peut être tenu responsable :
- d'informations ou de photographies erronées, incomplètes ou ne correspondant pas aux travaux réalisés ;
- d'un dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
10. Usage de l'attestation
L'attestation est délivrée pour le seul bien et le seul dossier du Client. Toute modification est interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Service client
E-mail : gestion.aztech@gmail.com
Téléphone : 04 80 81 98 16
Courrier : AZ TECH — 395 avenue des Massettes, 73190 Challes-les-Eaux
13. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Chambéry, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
14. Loi applicable et modification
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. AZ TECH peut les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.